first_imgInvoquant la confidentialité au sein du Cabinet et le secret professionnel de l’avocat, le gouvernement a refusé de permettre au vérificateur général d’accéder à plus de 200 documents liés à des prêts aux entreprises et autres mesures d’aide financière offerts par Nova Scotia Business Inc. et le Industrial Expansion Fund. Jacques Lapointe a annoncé, aujourd’hui 2 juin, après la publication de son rapport de juin, qu’il s’est récusé dans la vérification des opérations de NSBI et du IEF, et il a souligné que la récusation du vérificateur est la sanction la plus rigoureuse qui est à sa disposition. « Nous n’avons aucune façon de savoir si ces deux entités financières, qui sont responsables de la distribution de millions de dollars en prêts et autres mesures d’aide financière, ont mis en place des mesures appropriées de contrôle des finances et des programmes pour protéger les fonds publics qu’ils distribuent, ou si elles opèrent conformément aux lois, aux règlements et aux politiques. » Le rapport de cinq chapitres présente les vérifications effectuées à l’automne 2009 et en hiver 2010, et met en évidence des lacunes graves au niveau des opérations du gouvernement. M. Lapointe réserve ses critiques les plus dures pour ce qu’il considère comme la politique omniprésente de non-divulgation du gouvernement, qui cache constamment des renseignements du Bureau du vérificateur général. Des restrictions semblables sur l’information ont entravé une deuxième vérification présentée dans le rapport, selon M. Lapointe. Le ministère de la Santé, conformément aux instructions du bureau du Conseil exécutif, a refusé de fournir des renseignements sur les demandes de crédits budgétaires relativement aux services de santé mentale. Le vérificateur général souligne également que le ministère de la Santé ne s’acquitte pas de sa responsabilité législative de surveiller et d’évaluer la qualité des services de santé mentale à l’échelle de la province et n’a établi aucun plan pour assurer le respect de ses propres normes relativement aux services de santé mentale. Le rapport conclut que le manque de surveillance efficace et l’omission de se conformer aux normes augmentent considérablement le risque de créer un système de soins de santé mentale incohérent qui délaisse les personnes qui en ont le plus besoin. Le ministère de la Santé a accepté les 19 recommandations formulées par le vérificateur général en vue d’améliorer les services de santé mentale. Toutefois, M. Lapointe affirme que le gouvernement n’a pas des antécédents positifs en ce qui a trait à la mise en œuvre de ses recommandations. Parmi les 82 recommandations d’amélioration formulées par le vérificateur général dans son rapport de juin 2007, 27 % seulement ont été mises en œuvre par le gouvernement. « Il s’agit du pire rendement obtenu depuis que nous avons commencé à faire le suivi de la réponse du gouvernement à nos recommandations en 2002. » Le ministère de la Santé occupait une place importante dans ce rapport de juin 2007 et faisait l’objet de 48 recommandations, dont 13 seulement ont été mises en œuvre, ce qui signifie que 34 recommandations, ou 71 %, sont toujours non résolues. Le rapport de juin 2010 inclut également les résultats d’une vérification de la gestion des sites contaminés à l’échelle de la province par le ministère de l’Environnement et conclut que les risques associés à ces sites ne sont pas gérés de façon adéquate pour assurer la protection de l’intérêt public. « Le ministère est au courant des sites qui peuvent présenter un risque, mais n’a pris aucune mesure pour les traiter. Il est aussi au courant de sites qui n’ont pas été décontaminés et qui peuvent présenter un risque inacceptable pour les tierces parties, la santé ou l’environnement. Nous avons formulé 17 recommandations pour corriger les problèmes et améliorer la gestion des risques pour l’environnement et pour la santé. » Le rapport intégral et les documents connexes sont disponibles en ligne au www.oag-ns.ca (en anglais seulement) ou en téléphonant au bureau au 902-424-5907.last_img read more