first_imgInvoquant la confidentialité au sein du Cabinet et le secret professionnel de l’avocat, le gouvernement a refusé de permettre au vérificateur général d’accéder à plus de 200 documents liés à des prêts aux entreprises et autres mesures d’aide financière offerts par Nova Scotia Business Inc. et le Industrial Expansion Fund. Jacques Lapointe a annoncé, aujourd’hui 2 juin, après la publication de son rapport de juin, qu’il s’est récusé dans la vérification des opérations de NSBI et du IEF, et il a souligné que la récusation du vérificateur est la sanction la plus rigoureuse qui est à sa disposition. « Nous n’avons aucune façon de savoir si ces deux entités financières, qui sont responsables de la distribution de millions de dollars en prêts et autres mesures d’aide financière, ont mis en place des mesures appropriées de contrôle des finances et des programmes pour protéger les fonds publics qu’ils distribuent, ou si elles opèrent conformément aux lois, aux règlements et aux politiques. » Le rapport de cinq chapitres présente les vérifications effectuées à l’automne 2009 et en hiver 2010, et met en évidence des lacunes graves au niveau des opérations du gouvernement. M. Lapointe réserve ses critiques les plus dures pour ce qu’il considère comme la politique omniprésente de non-divulgation du gouvernement, qui cache constamment des renseignements du Bureau du vérificateur général. Des restrictions semblables sur l’information ont entravé une deuxième vérification présentée dans le rapport, selon M. Lapointe. Le ministère de la Santé, conformément aux instructions du bureau du Conseil exécutif, a refusé de fournir des renseignements sur les demandes de crédits budgétaires relativement aux services de santé mentale. Le vérificateur général souligne également que le ministère de la Santé ne s’acquitte pas de sa responsabilité législative de surveiller et d’évaluer la qualité des services de santé mentale à l’échelle de la province et n’a établi aucun plan pour assurer le respect de ses propres normes relativement aux services de santé mentale. Le rapport conclut que le manque de surveillance efficace et l’omission de se conformer aux normes augmentent considérablement le risque de créer un système de soins de santé mentale incohérent qui délaisse les personnes qui en ont le plus besoin. Le ministère de la Santé a accepté les 19 recommandations formulées par le vérificateur général en vue d’améliorer les services de santé mentale. Toutefois, M. Lapointe affirme que le gouvernement n’a pas des antécédents positifs en ce qui a trait à la mise en œuvre de ses recommandations. Parmi les 82 recommandations d’amélioration formulées par le vérificateur général dans son rapport de juin 2007, 27 % seulement ont été mises en œuvre par le gouvernement. « Il s’agit du pire rendement obtenu depuis que nous avons commencé à faire le suivi de la réponse du gouvernement à nos recommandations en 2002. » Le ministère de la Santé occupait une place importante dans ce rapport de juin 2007 et faisait l’objet de 48 recommandations, dont 13 seulement ont été mises en œuvre, ce qui signifie que 34 recommandations, ou 71 %, sont toujours non résolues. Le rapport de juin 2010 inclut également les résultats d’une vérification de la gestion des sites contaminés à l’échelle de la province par le ministère de l’Environnement et conclut que les risques associés à ces sites ne sont pas gérés de façon adéquate pour assurer la protection de l’intérêt public. « Le ministère est au courant des sites qui peuvent présenter un risque, mais n’a pris aucune mesure pour les traiter. Il est aussi au courant de sites qui n’ont pas été décontaminés et qui peuvent présenter un risque inacceptable pour les tierces parties, la santé ou l’environnement. Nous avons formulé 17 recommandations pour corriger les problèmes et améliorer la gestion des risques pour l’environnement et pour la santé. » Le rapport intégral et les documents connexes sont disponibles en ligne au www.oag-ns.ca (en anglais seulement) ou en téléphonant au bureau au 902-424-5907.last_img read more

His call for a cessation of violence came with emphasis “particularly on the rebels” and he stressed the need for the trilateral contact group to reconvene to work towards a sustainable ceasefire and implementation of the Accords – an agreement signed under the auspices of the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) to halt fighting in the Donbass region of Ukraine –prioritizing protection of civilians and reaching those in need.“Over 5,000 lives have already been lost in this conflict,” said Mr. Feltman.“We must find a way to stop it and must do so now.”Full political commitment to a lasting solution was needed at the highest levels, he said, recognising the difficulties associated with diplomatic discussions for a peaceful resolution given entrenched positions.“Nonetheless, efforts to find a political solution must urgently be redoubled,” he said.Mr. Feltman’s briefing came five days after his previous one and follows a period in which close to 50 civilians were killed and nearly 150 were seriously wounded.At least 12 died when their trolleybus was hit by rockets in Donetsk, another 10 died on the same day in Horlivka, while a “barrage of attacks” by multi-launch rocket systems hit the city of Mariupol causing dozens of deaths.“The OSCE Special Monitoring Mission reported, based on crater analysis, that the rockets originated from the territory controlled by the so-called ‘Donetsk People’s Republic,’” Mr. Feltman said, adding that Mariupol lay outside the immediate conflict zone and that therefore the rockets deliberately targeted a civilian population, constituting a violation of international humanitarian law.“We must all send an unequivocal message: the perpetrators must be held accountable and brought to justice,” he said.Noting that the leader of the so-called ‘Donetsk People’s Republic’ had announced a boycott of further consultations with the Trilateral Contact Group, a unilateral withdrawal from the ceasefire and had threatened to seize further territory, he recalled the Secretary-General’s statement of 24 January, which said such a move constituted violation of their commitment to the Minsk Accords and called on the rebels to immediately cease their provocative and violent actions, to abide by international law and to make good on their commitments.“We also urge the leadership of the Russian Federation to use their influence to call on the rebels to cease hostilities immediately,” he said. “This will be a critical step in stopping the bloodshed.”He noted the Ukrainian leadership’s vocal commitment to the Minsk accords and assertions that they remained in a defensive position, while also noting the recent emergency measures adopted by the National Security and Defence Council, particularly those relating to ‘strengthening counter-terrorism measures’ and appealed for the application of maximum restraint.Mr. Feltman stressed the importance of guaranteeing humanitarian workers and goods full and unhindered access to those in need, urging the Government of Ukraine to ensure humanitarian operations were free from taxation.“Bureaucratic hurdles on both sides of the conflict line are impeding humanitarian access and must be eased,” he said. read more